C’est saisir la cour d’appel pour lui demander à revoir la décision prise par les premiers juges.
Les cours d’appels sont communes à toutes les juridictions du 1er degèrs sauf la cours d’assise
Les deux parties de l’affaire peuvent faire appels.
La cour d’appel peut confirmer, et du coup le jugement s’applique.
Si elle n’est pas d’accord, elle va l’infirmer et dire à nouveau le droit.
C’est les paragraphes et les sous paragraphes.
6 chambres de compétence: