Droit general 2

• 18/02/2019
• Moin Marie

Traité internationnaux

Pour changer ça, c’est comme la constitution: referundum ou …

Trois type de traité internationaux:

• Regissent les états entre eux (géré par l’onu)
  • Lorsqu’il ne sont pas respecté, il y pas vraiment de punition
• les traités qui ont construits l’union européenne
• Les traités qui régissent des matière
  • Droit internationale du travail
  • Droit internationale de la famille
  • …

Tout état qui s’engage a signer un traité doit s’engager à le faire rentrer dans sa loi.

Deux type de règles:

• Règles d’harmonisation
• Règles qui determinent les critères d’applications de tel ou tel droit

Le droit internationnale est évidemment basé sur les frontières.

Droit européen hybrides

Plusieurs instituion:

• parlement
• conseil
• commision
• cours de justice
• etc.

Elles ont été créer par des traités internationnaux. Il a un côté international.

loi du 6 janvier 78: loi informatique et liberté qui voulait que le developpement informatique se fassent correctement sans atteinte a la vie privée.

En 1995, une directive (europeen) a été lancer et a été transposé en france en 2004.

Deux type de loi europeen:

• Directives
• Reglement

Lois nationale

3 manières d’elaborer une loi:

• manière classique qui est longue
• les ordonnances
• le 49.3

Réglement